Le pacte adjoint : donation

Vous souhaitez préparer et optimiser la fiscalité de votre succession, vous pouvez opter pour une donation. Toutefois dans une donation classique vous n’avez plus aucun contrôle sur la somme donnée.

Si vous souhaitez donner à vos petits-enfants ou enfants mineurs vous pouvez opter pour un contrat d’assurance vie avec un pacte adjoint et encadrer les modalités d’exécution du don manuel.

Le pacte adjoint permet de définir les conditions d’utilisations des sommes données, de bloquer les rachats pendant une période définie et ainsi avoir une protection contre le risque de dilapidation ou de mauvaise gestion.

 

En pratique, vous devez ouvrir un contrat au nom du mineur et joindre un pacte adjoint au contrat. L’ajout d’un pacte adjoint est gratuit.

Les deux principaux outils du pacte adjoint :

- La clause d’inaliénation temporaire : dans le pacte adjoint vous pouvez définir un âge ou l’enfant pourra récupérer la pleine jouissance du contrat (au plus tard 25 ans).

- La clause d’administration : elle permet de définir un administrateur pour la gestion du contrat. Cette personne pourra effectuer seule les actes de gestion dans le contrat. L’administrateur peut être le donateur ou l’un des représentants légaux de l’enfant.

Avec un pacte adjoint l’épargne reste disponible, l’enfant pourra récupérer tout ou partie de la somme avant l’âge prévu mais avec l’accord de l’administrateur.

Par exemple une grand-mère donne une somme de 30 000 € à son petit-fils, il a été prévu une clause d’inaliénation jusqu’à 25 ans. A 23 ans le capital est de 40 000 € et le petit fils souhaite utiliser cette somme pour financer une partie de l’achat d’un appartement. Avec l’accord de l’administrateur il pourra récupérer son épargne.

La clause de retour :