Assurance vie Epargne handicap

Un contrat d'assurance vie Epargne handicap est un contrat d'assurance vie conçu pour les personnes handicapées qui jouit d'avantages fiscaux spécifiques..

Les versements effectué sur un contrat d'assurance vie dans le cadre de l'épargne handicap d'une durée effective d'au moins six ans ouvrent droit à une réduction d'impôt au taux de 25 %, calculée sur une base qui ne peut pas excéder la limite de 1 525 euros, augmentée de 300 euros par enfant à charge et par année (150 euros si la garde est alternée).

Liste des contrats d'assurance vie Epargne handicap.

Il existe deux types de contrat d'assurance vie épargne handicap :

- les contrats d'assurance vie classique, disponible pour tous les particuliers et accessible dans le cadre de l'épargne handicap.

- des contrats d'assurance vie spécifiques, uniquement disponible dans le cadre de l'épargne handicap.

 


  Pour qu'un contrat d'assurance vie puisse être considéré comme un contrat Épargne Handicap et bénéficier d'une réduction d'impôt, les conditions suivantes doivent être réunies à la souscription :

  • - le contrat doit avoir une durée effective d'au moins 6 ans (il ne doit pas y avoir de rachats, ni totaux, ni partiels, ni programmés), 

  • - l'assuré doit être atteint d'une infirmité au moment de la souscription,

  • - l'infirmité doit empêcher l'assuré de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle

  • => l'assuré doit donc être en âge d'exercer une activité professionnelle (+ de 16 ans) et ne pas percevoir de pension de retraite (l'assuré ne doit pas avoir liquidé ses droits à la retraite). L'assureur, qui aura vérifié à la souscription les conditions pour bénéficier de la fiscalité « Épargne Handicap », est tenu de délivrer chaque année un certificat permettant de bénéficier de la réduction d'impôt. Le contrat d'épargne doit s'inscrire dans une épargne de «protection» de la personne handicapée.

L'Épargne Handicap n'est pas attachée au contrat mais à la situation du souscripteur.

Avantage fiscal* : les primes afférentes au contrat ouvrent alors droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % dans la limite d'un plafond global de versements annuels égal à 1525 euros majorés de 300 euros par enfant à charge (115 € si la garde est alternée).

S'agissant des prélèvements sociaux (fonds euros) : les produits issus de ces contrats ne sont pas soumis, lors de leur inscription en compte, à la CSG, ni aux prélèvements sociaux et à sa contribution additionnelle, ni au prélèvement de solidarité, et sont exonérés de CRDS (uniquement pour ceux inscrits en compte depuis le 1er janvier 2010). En revanche, ils y sont assujettis au moment d'un rachat partiel ou au dénouement du contrat, sous réserve qu'ils soient soumis à l'impôt sur le revenu (barème ou prélèvement libératoire). 

* La réduction n'est pas prise en compte dans le calcul du plafonnement global des niches fiscales.

 

Cas de sortie en rente : lorsque le dénouement du contrat se réalise sous la forme d'une rente, elle est soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des rentes viagères à titre onéreux et dans ce cas, elle n'est imposable que pour une partie de son montant en fonction de l'âge du crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente.

À ce titre, la fraction imposable est de : 

- 70 % si l'intéressé est âgé de moins de 50 ans ; 

- 50 % s'il est âgé de 50 à 59 ans inclus ; 

- 40 % s'il est âgé de 60 à 69 ans inclus ; 

- 30 % s'il est âgé de plus de 69 ans.

Sur le plan des prélèvements sociaux, la rente viagère servie (soumise à l'impôt sur le revenu) est de plein droit assujettie à la CSG.

Incidences des rentes servies au titre d'un contrat « Épargne Handicap » au regard des allocations sociales :

Les rentes constituées par la personne handicapée pour elle-même n'entrent pas en compte dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés dans la limite de 1 830 € par an. Selon les allocations sociales perçues par la personne handicapée, les rentes servies au titre d'un contrat Epargne Handicap pourront être prises en compte dans le calcul des aides.

 

Il est possible de souscrire un contrat Épargne Handicap auprès 

(Article R. 821-4 du code de la Sécurité Sociale)

 

 


En plus des avantages de l’assurance vie, les contrats souscrits dans le cadre de « l’Epargne Handicap »

bénéficient d’un régime fiscal spécifique* :

1/ Réduction d’impôt (article 199 septies du Code général des impôts)

Les sommes versées sur un contrat Epargne Handicap ouvrent droit à une réduction d’impôt de 25%

des sommes versées dans la limite d’un plafond global de versements annuels de 1 525 euros +

300 euros par enfant à charge du foyer fiscal (ou 150 euros pour enfant mineur à garde alternée).

Exemple n°1 :

Foyer fiscal : 1 couple

Versement annuel de 3000 €

Calcul : application du plafond d'assiette de 1525 €. Soit une réduction de 1525 x 25% = 381,25 € à

retrancher sur l'impôt à payer du foyer fiscal sur l'année du versement.

Exemple n°2 :

Foyer fiscal : 1 couple + 1 enfant à charge

Versement annuel de 3000 €

Calcul : application du plafond d'assiette de 1525 € + 300 € = 1825 €. Soit une réduction d'impôt de

1825 x 25% = 456,25 € à retrancher sur l'impôt à payer du foyer fiscal sur l'année du versement.

Ce plafond s'applique à l'ensemble des contrats Epargne Handicap et Rente de Survie souscrits par les

membres d'un même foyer fiscal.

Le montant des versements ouvrant droit à réduction d’impôt est à saisir en case 7GZ de la déclaration

de revenus. Le souscripteur doit joindre l’attestation fiscale établie annuellement par l’assureur.

Rappel : Pour bénéficier de cet avantage fiscal, le contrat Epargne Handicap doit être conservé

pendant une durée minimum de 6 ans. Dans le cas contraire, l’administration fiscale pourrait

remettre en cause les avantages fiscaux obtenus depuis la souscription du contrat.

* Conformément à la fiscalité française en vigueur au 01/01/2014. Ces indications générales sont données sous

réserve de l'évolution de la législation et n'ont pas de valeur contractuelle ; elles ne valent que notice d'information.